Termes et conditions

CONDITIONS GENERALES

TABLE DES MATIERES

1. Champ d'application
2. Conclusion du contrat
3. Droit de rétractation
4. Prix et conditions de paiement
5. Conditions d’expédition et de livraison
6. Réserve de propriété
7. Responsabilité en cas de défauts (garantie)
8. Droit applicable
9. Code de conduite

10.Informations concernant le règlement des différends en ligne

1. CHAMPS D’APPLICATION

1.1 La boutique en ligne SERENE HOUSE (SERENE HOUSE EUROPE AG, Brändistr. 18, 6048 Horlw, Suisse) ne fournit que des clients en Allemagne ou résidant en Allemagne et souhaitant se faire livrer à l’étranger. C’est pourquoi nos conditions générales sont basées sur la législation allemande.

1.2 Ces conditions générales de SERENE HOUSE EUROPE AG (ci-après le « vendeur ») s’appliquent à tous les contrats passés entre un consommateur ou entrepreneur (ci-après le « client ») et le vendeur à propos des biens ou services proposés dans la boutique en ligne. L’ajout de conditions propres au client n’est pas souhaité, à moins qu’il n’en ait été convenu autrement en amont. 

1.3 Dans ces conditions, un client est une personne physique qui conclut une transaction à des fins qui ne peuvent être principalement attribuées à son activité commerciale, ni à son travail en tant qu’indépendant. On entend par entrepreneur une personne physique ou morale ou un partenariat justiciable qui en concluant un acte juridique agit dans l'intérêt de son activité commerciale ou indépendante professionnelle. 

2. CONCLUSION DU CONTRAT

2.1 Les descriptions des produits dans la boutique en ligne du vendeur ne contraignent pas le vendeur à faire une offre, mais sont destinées à être utilisées par le client pour soumettre une offre ferme au vendeur.

2.2 Le client peut soumettre son offre au vendeur, sur page de la boutique en ligne, en remplissant le bon de commande en ligne. Après avoir ajouté les produits choisis, dans le panier en ligne, avoir procédé à une commande en ligne, le client sera légalement lié par une offre de contrat concernant les produits/ services du panier, en cliquant sur le bouton d’ordre de commande. Le client peut également passer sa commande au vendeur par téléphone, fax, email ou par voie postale. 

2.3 La vendeur devra accepter l’offre du client sous cinq jours.

  • En lui envoyant une confirmation écrite par retour de mail ou en écrivant une confirmation au client (fax ou email), dans ce cas, la confirmation de la commande par le client la rend définitive.
  • En livrant les produits commandés, dans ce cas la réception des produits par le client est définitive. 
  • En informant le client sur les modalités de paiement une fois la commande passée .

Si certaines des alternatives ci-dessus sont appliquées, le contrat est conclu au moment où l’une des alternatives susmentionnées arrive en premier. La date limite d’acceptation de l’offre commence le lendemain du jour où le client fait l’offre et prend fin à la fin du cinquième jour suivant le jour où l’offre a été faite. Si le vendeur refuse l’offre du client dans la période susmentionnée, c’est considéré comme un rejet de l’offre, de ce fait, le client n’est plus lié par sa déclaration d’intention.

2.4 Si la solution de paiement choisie est "PayPal Express", le paiement sera effectué par le service PayPal (Europe) S.A.R.L. et Cie, SCA, 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (hereinafter: "PayPal"), au sujet des mentions légales de  PayPal, toutes les informations sont disponibles au lien suivant : https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua / user agreement-full, on y trouve le formulaire d’acceptation de l’utilisateur, ou si le client n’a pas de compte PayPal, on trouve les information de paiement sans compte PayPal au lien suivant : https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/privacywax- full. Si le client choisit "PayPal Express" comme option de paiement au moment de la procédure en ligne, en cliquant sur le bouton terminer au cours du processus de commande, le client met automatiquement en place un ordre de paiement avec PayPal. Dans ce cas, le délai d’acceptation du vendeur commence au moment où le client initie le processus de paiement en cliquant sur le bouton terminer au cours de la procédure de commande en ligne.

2.5 En passant une commande par le biais du formulaire de commande en ligne, le texte sera conservé par le vendeur et envoyé sous forme écrite au client (par email, fax ou courrier postal), accompagné des conditions générales de vente, une fois la commande validée. De plus, le texte du contrat sera également archivé sur le site internet du vendeur et le client pourra y accéder gratuitement, grâce à son compte client personnel, protégé par son mot de passe, à condition bien sûr que le client ait créé une compte client sur le site de vente en ligne du vendeur, avant de passer sa commande.

2.6 Avant de finaliser sa commande définitive, le client peut continuellement adapter sa commande sur le formulaire en ligne en utilisant son clavier habituel et les fonctions de sa souris. En outre, toutes les entrées peuvent à nouveau apparaître dans une fenêtre de confirmation et peuvent être modifiées au moyen du clavier et de la souris, avant la validation définitive de la commande.

2.7 Le contrat conclu définitif n’est disponible qu’en langue allemande.

2.8 Tout le processus de commande et de prise de contact se fait généralement par email et par un système de commande automatisé. Le client doit s’assurer que l’adresse email renseignée au moment de la commande est exacte, afin que les emails du vendeur lui parviennent bien. Le client doit s’assurer, en particulier, que si des filtres anti-spam sont installés sur sa messagerie, qu’il/elle pourra recevoir tous les emails du vendeur et des tierces parties impliquées dans le processus de commande.

3. DROIT DE RETRACTION

3.1 Les consommateurs bénéficient généralement d’un droit de rétraction.

3.2 Vous trouverez plus d’information concernant le droit de rétraction en consultant les conditions et la politique d’annulation du vendeur.

3.3 Le droit de rétraction ne s’applique pas aux consommateurs qui n’appartiennent pas à un pays membre de l’Union Européenne au moment où le contrat est conclu, et dont la résidence principale et l’adresse de livraison se trouvent hors de l’Union Européenne au moment du contrat.

4. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

4.1 Sauf si cela est explicitement indiqué dans la description du produit par le vendeur, les prix indiqués sont les prix totaux incluant la TVA. Lorsque cela est nécessaire, des frais supplémentaires de livraison et d’expéditions sont indiqués séparément et respectivement pour chaque produit.

4.2 Pour des livraisons en dehors de l’Union Européenne, des frais supplémentaires peuvent survenir, et pour lesquels le vendeur n’est en rien responsables et qui sont redevables par le client. Cela inclut les frais de transferts interbancaires de fonds (par exemple frais de transfert, frais de taux de change) ou les droits de douanes et taxes légaux. Ces frais peuvent également être attribués si la livraison n’a pas lieu dans un pays hors Union Européenne, dans le cas où le client paierait depuis un compte situé dans un pays hors de l’Union Européenne.

4.3 Sur le site de vente en ligne, il existe plusieurs options de paiement disponibles et spécifiques que le client peut choisir.

4.4 Si le prépaiement a été validé, le paiement est effectué immédiatement après la conclusion du contrat.

4.5 Le paiement est effectué par le biais d’une des options de paiement proposes par PayPal. Il sera exécuté par le service de paiement en ligne PayPal (Europe) ) S.A.R.L. et Cie, SCA, 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (hereinafter : "PayPal"), au sujet des mentions légales de  PayPal, toutes les informations sont disponibles au lien suivant : https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua / user agreement-full , on y trouve le formulaire d’acceptation de l’utilisateur, ou si le client n’a pas de compte PayPal, on  y trouve les information de paiement sans compte PayPal au lien suivant : https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/privacywax- full.

4.6 Si l’option de paiement sur facture est choisie, le règlement du prix d’achat est requis après que les produits aient été livrés et facturés. Dans ce cas, le prix affiché doit être réglé sous 14 (quatorze) jours après la réception de la facture, sauf en cas d’un accord particulier propre à chaque commande. Le vendeur se réserve le droit de proposer le règlement sur facture comme seule option de paiement au-delà d’un certain volume de commande et de refuser cette option de paiement quand le volume de la commande a été dépassé. Dans ce cas, le vendeur informera le client des restrictions de ses informations de paiement sur site de vente en ligne. Le vendeur se réserve également le droit de vérifier la solvabilité du compte quand le règlement se fait sur facture et le droit de rejeter ce moyen de paiement en cas de solvabilité négative.

4.7 En cas de paiement par carte de crédit, le montant de la facture est dû immédiatement après la conclusion du contrat. L’accord concernant le paiement par carte de crédit sera effectué en collaboration avec le service Secupay AG, Goethestr. 6, 01896 Pulsnitz (www.secupay.de) à qui le vendeur assigne la procédure de paiement.  Secupay AG prélèvera immédiatement le montant du paiement de la carde de crédit renseignée. Dans le cas d’une cession, le paiement ne peut être effectué qu’à travers Secupay AG, dans les limites de leur responsabilité. La carte de crédit sera immédiatement débitée après que le client ait validé sa commande sur le site de ventre en ligne. Le fournisseur est responsable des demandes générales comme l’horaire de livraison, les dates de livraison, les retours, les plaintes, les déclarations de prélèvement et leur envoi, ou notes de crédits, même si le paiement a été effectué par Carte de Crédit, par le biais de Secupay AG.

5. CONDITIONS D’EXPEDITION OU DE LIVRAISON

5.1 Les produits sont délivrés par la poste à l’adresse de livraison renseignée par le client, sauf en cas d’accord préalable contraire. L’expédition est assurée par un fournisseur de service basé en Allemagne et exclusivement par emballage et envoi DHL. Au moment de la finalisation de la transaction, l’adresse de livraison renseignée dans l’ordre de commande du vendeur, est celle qui est prise en compte, sauf si le paiement a été effectué par PayPal, auquel cas, l’adresse de livraison renseignée dans votre compte PayPal sera validée.

5.2 Si l’entreprise d’expédition renvoie les produits au vendeur, en cas d’impossibilité de délivrer les produits au client, le client devra supporter les frais engendrés par cette livraison non aboutie. Cela n’est pas applicable, si le client veut faire jouer son droit de rétraction, s’il n’est pas responsable des circonstances qui ont empêché le bon déroulement de la livraison ou si le client était provisoirement dans l’incapacité d’accepter le service offert, même si le vendeur lui avait transmis une notification l’informant du délai de livraison suffisamment en avance.

5.3 Le retrait des marchandises en main propre n’est pas possible pour des raisons logistiques.

6. RESERVE DE DROIT DE PROPRIETE

Dans le cas où le vendeur exécute sa part de travail/ fourniture de produits en avance, il se réserve le droit de propriété sur les produits livrés, jusqu’au paiement intégral de la somme due.

7. RESPONSABILITE EN CAS DE DEFAUT (GARANTIE)

7.1 Si l’objet acquis est défectueux, les dispositions prévues en cas de défaut seront appliquées.

7.2 Nous prions le client de déposer plainte auprès du service de livraison, pour tout produit ayant subi des dommages évidents et pour informer le vendeur en conséquence. Si le client ne dépose pas plainte, ses revendications légales ou ses réclamations de garantie ne seront pas prises en compte.

8.DROIT APPLICABLE

Le droit de la République fédérale d’Allemagne est applicable pour tout échange légal entre les parties, excepté dans le cas où s’applique la Convention internationale sur la vente de produits (The Convention on the International Sales of Goods (CISG)). Pour les clients, ce choix légal s’applique uniquement si la protection accordée n'a pas été retirée par des dispositions impératives du droit du pays dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle

9. CODE DE CONDUITE

Le vendeur se conforme aux critères de qualité de Trusted Shops qui sont disponibles au lien suivant: http://www.trustedshops.de/shopbetreiber/qualitaetskriterien.html.

10. INFORMATION CONCERNANT LE REGLEMENT DES CONFLITS EN LIGNE

La commission européenne a mis en place une plateforme en ligne permettant le règlement des différends et confits, disponible grâce au lien ci-dessous : http://ec.europa.eu/consumers/odr

Cette plateforme devra servir d’espace de contact pour toutes les questions ne relevant pas de la justice, pour le règlement de différends issus de contrats de vente ou de service, dans lesquels un client est impliqué.